Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre notre société Ateliers Delbeque et nos clients, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Une offre de prix de notre part du vendeur est valide pendant une période d’un mois, sauf indication contraire stipulée dans l’offre.

Nous ne sommes liés que par notre acceptation écrite de la commande.

Par le seul fait de la commande, le client reconnait accepter les présentes conditions générales de vente, tout en renonçant à invoquer ses propres conditions éventuelles.

Nous pourrons sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

Article 2 – Prix – Modalités de paiement

Les prix de nos fournitures, sauf stipulations contraires, s’entendent pour marchandises prises en nos usines.

Toutes nos factures sont payables en euro à Seilles.

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA.

Les échéances de paiement sont basées sur le jour de l’expédition du matériel. Tout client s’engage par sa commande à ne faire aucune retenue de paiement pour cause de réclamation.

Tout retard de paiement prolonge de plein droit d’une même durée les délais de livraison fixés et engage le client à nous payer un intérêt de 18% sur les sommes arriérées.

Si, pour cause quelconque qui ne nous soit pas imputable, il arrive que l’expédition du matériel doit être différée, les paiements sont exigibles immédiatement après déclaration que le matériel est prêt dans nos ateliers.

Le défaut de paiement qu’il soit total ou partiel d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toute(s) autre(s) facture(s) établie(s) au nom du même client quand bien même ces factures ne seraient pas encore échues.

Nous pouvons annuler une commande en cours d’exécution dans le cas où le client ne respectait pas ses engagements, les paiements déjà effectués nous restant acquis et nos droits à indemnités réservés. Nous nous réservons aussi le droit, même après exécution partielle d’une fourniture, d’exiger de l’acheteur une garantie agréée par nous de la bonne exécution de ses engagements. Le refus de satisfaire à cette condition nous donne le droit d’annuler tout marché et, le cas échéant, la partie restant à exécuter.

Article 3 – Réclamations & modifications

Toutes modifications doivent être écrites et seront valables uniquement après confirmation de notre part.

Toute réclamation ou contestation au sujet d’une fourniture ou d’une facture doit nous être signalée dans un délai de 7 jours calendrier après réception de la fourniture ou de la facture. Le client devra manifester sa réclamation ou sa contestation par un écrit, cet écrit pouvant nous parvenir sous la forme d’un mail à l’adresse secretariat@ateliersdelbeque.be. Des réclamations qui nous parviendraient plus d’une semaine après la fourniture du ou des produits ou la réception de la facture, ne seront pas recevables.

Après approbation des plans par le client, nous ne pouvons être tenus responsables d’erreurs n’ayant pas été détectées.

Le client n’a pas le droit d’annuler une commande si les marchandises concernées ont été spécialement fabriquées pour lui.

Article 4 – Délais et réception

Les délais prennent court lors de la confirmation de réception d’un bon de commande écrit. Les délais de livraison sont toujours donnés sans engagement. Les délais de livraison estimés de bonne foi sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle de la vente. Dès lors, un retard de livraison ne confère à l’acheteur aucun droit à un quelconque dédommagement ni l’ouverture du droit à obtenir l’annulation de la commande.

Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Lors d’études faisant partie de la commande, la fabrication ne commence qu’à réception des plans approuvés par notre client.

Toutes les modifications demandées par le client au cours de l’exécution de la commande annulent de plein droit les délais de livraison fixés. Toute modification doit être acceptée et confirmée par écrit.

Toutes fournitures, même lorsque nous prenons à notre charge les frais de transport doivent être agréées en nos ateliers en ce qui concerne la bonne exécution et l’achèvement du travail.

Tout matériel expédié suivant ordre du client est censé avoir été confié réceptionné par lui.

Aucune réclamation du chef de mauvaise exécution ne sera prise en considération après expédition du matériel.

Le transport des fournitures s’effectue aux risques et périls du client qui aura, éventuellement, à prendre son recours contre l’entrepreneur de transport en cas d’avaries, retards, pertes, vols, etc…

Dans le cas où il s’agit d’entreprises dont le montage nous a été confié ou exécuté sous notre surveillance, la réception devra se faire par le client dans les 8 jours qui suivront la fin du montage ; ce délais passé, l’installation sera considérée comme réceptionnée.

Article 5 – Montage

Si le montage fait partie de la commande et sauf stipulation contraire :

Les mises à pied d’œuvre au raccordement et le déchargement sont à charge du client qui assurera la bonne conservation du matériel jusqu’au moment où nos monteurs en prendront possession.
Tout obstacle, par exemple : murs, bâtiments, fils télégraphiques, téléphoniques ou des transports de force sont à enlever ou à déplacer par le client de façon à permettre le montage sans retard et le bon fonctionnement des installations faisant l’objet de notre fourniture. De plus, le site nécessitant intervention sera nettoyé au préalable par le client.
Le client mettra à disposition de nos ouvriers un local fermant à clef pour leur permettre d’y déposer en sécurité leurs outils et vêtements.
A forfait : le client aura à fournir les échafaudages, mâts, échelles et ouvrages de protection provisoires. Il aura à fournir également les huiles et graisses nécessaires au montage et à la mise en marche des appareils et installations faisant l’objet de notre fourniture.
Si le montage était interrompu pour une raison quelconque indépendante de notre volonté ou à la demande du client, les heures de travail, frais de séjour et autres de nos monteurs lui seraient facturés à nos conditions de travaux en régie.
La journée de travail de monteur ou de chef-monteur est de 7 à 16 heures, avec arrêt d’une heure pour le repas de midi.
Sont comptées comme heures normales de travail, les huit premières heures comprises entre 7 et 19 heures. Les heures occupées au-delà de ces huit heures sont comptées comme heures supplémentaires. Les heures comprises entre 19 et 7 heures du matin sont comptées comme heures de nuit.

Article 6 – Propriété intellectuelle et industrielle

Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

Clause de réserve de propriété – réserve du droit de propriété jusqu’au paiement intégral de la somme due par le client, en ce compris les intérêts de retard, indemnités et frais éventuels ou les coûts accessoires. Le versement d’acompte et/ou le financement par un organisme tiers ne modifie en rien cette clause de propriété.

Si les marchandises ne sont pas enlevées dans les 3 mois, celles-ci restent notre propriété même en cas de paiement intégral.

Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos études, qui ne peuvent être ni communiquées, ni reproduites, ni exécutées sans notre autorisation écrite.

Article 7 – Responsabilité

Toutes pièces ou appareils fabriqués suivant plan ou modèle fournis par le client sont exécutés aux risques et périls de celui-ci qui garde l’entière responsabilité de ses conceptions tant vis-à-vis de nous-mêmes que des tiers, notamment en cas de poursuite du chef de contrefaçons ou autre.

Article 8 – Garanties

Nous garantissons une bonne construction et le bon fonctionnement de nos installations en ce sens que nous nous engageons à remplacer gratuitement toute pièce qui, par suite de défaut de matière première ou vice de construction, viendrait à être mise hors de service pendant les six mois qui suivront la fin du montage, si l’installation ne travaille que le jour, et pendant trois mois si l’installation travaille de nuit également, sans pour cela être tenu à une indemnité quelconque de chef de chômage, vice apparent ou caché, malfaçon, accident ou tout autre cause. Ceci est valable uniquement en cas d’utilisation convenue et dans le respect des instructions d’entretien.

Article 9 – Invalidité – force majeure – droit applicable et tribunal compétent

Tous les cas de force majeure ainsi que les accidents et les grèves totales ou partielles qui auraient pour effet d’entraver notre fabrication ou nos approvisionnements, la pénurie de matériel nous dégagent de toute obligation ou responsabilité généralement quelconques. Ces cas ne peuvent entraîner la résiliation du marché de la part de l’acheteur ni le droit de se pourvoir ailleurs pour notre compte, non plus l’obligation pour nous de fournir en remplacement les produits d’une autre maison.

Nous mettrons tout en œuvre avec notre client afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.

Nous déclinons formellement les conditions générales figurant sur les lettres et documents émanant de nos clients et fournisseurs, les nôtres seules étant applicables.

Tous différents ou contestations qui pourraient surgir au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent marché seront jugés par le Tribunal de Huy, seul compétant, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie. Nous ne renonçons pas à ce droit en faisant sur l’acheteur.

Seul le droit belge est applicable aux contrats conclus par les Ateliers Delbeque.